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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent de manière exclusive à l’ensemble des rapports commerciaux entre burgbad et l’acheteur. Elles s’appliquent également, sous réserve de modification, aux futurs rapports commerciaux entre burgbad et l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire de les inclure à nouveau. Les autres conditions d’achat et autres conditions générales de l’acheteur sont expressément exclues. Les présentes CG s’appliquent également de manière exclusive lorsque burgbad effectue la livraison sans émettre de réserve en ayant connaissance de conditions commerciales contraires ou divergentes de l’acheteur.

1.2. Si l’acheteur et burgbad ont conclu une convention-cadre, les présentes CG s’appliquent aussi bien à la convention-cadre qu’à tout contrat individuel.

1.3. Les présentes CG ne s’appliquent pas au consommateur au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (BGB).

 

2. Commande

2.1. Les offres formulées par burgbad sont sans engagement et, sauf si le contexte exige une autre interprétation, constituent simplement une invitation adressée à l’acheteur à soumettre des offres contractuelles précises et définitives à burgbad (« invitatio ad offerendum »). Si burgbad remet à l’acheteur des dessins ou des documents techniques concernant un article technique proposé, ceux-ci restent la propriété de burgbad.

2.2. burgbad dispose d’un délai de 14 jours pour accepter les offres contractuelles de l’acheteur, par exemple présentées sous forme de commande. Durant ce délai, l’acheteur est tenu par les termes de sa déclaration contractuelle. 

 

3. Prix, modalités de paiement

3.1. Les prix s’entendent nets, majorés de la TVA au taux alors en vigueur. Ils ne comprennent pas les frais de douane, d’assurance et autres.

3.2. Sauf accord particulier contraire, les factures sont exigibles immédiatement et sans déduction. burgbad peut exiger un paiement d’avance ou des garanties aux frais de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.

3.3. Si l’acheteur est en retard de paiement, burgbad est en droit d’exiger des intérêts de retard au taux de 9 % supérieur au taux de base alors en vigueur. Le droit de faire valoir un dommage de retard effectif supérieur demeure réservé.

3.4. Les délais de prescription légaux s’appliquent.

 

4. Délais de livraison 

4.1. Sauf mention contraire, les délais de livraison sont indicatifs. Le respect des obligations de livraison de burgbad suppose l’exécution opportune et en bonne et due forme des obligations de l’acheteur. Celles-ci comprennent en particulier le fait que l’acheteur garantisse qu’il réceptionnera les marchandises commandées à l’adresse de livraison indiquée.

4.2. burgbad est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou à fournir une partie des prestations si cela est acceptable du point de vue d’une appréciation raisonnable de la situation de burgbad et des propres intérêts légitimes de l’acheteur, notamment si la dérogation respecte les tolérances commerciales usuelles ou si les marchandises ainsi livrées sont différentes et sans lien entre elles.

4.3. En cas de retard de livraison dû à la survenance d’événements imprévus non imputables à burgbad, notamment en cas de perturbations opérationnelles, de mesures administratives, d’absence de livraison des fournisseurs à burgbad, ou à un cas de force de majeure, les délais de livraison sont prolongés du temps correspondant à la durée de l’empêchement. Les cas de force majeure comprennent notamment les actions collectives, y compris les grèves et lock-out légaux dans les locaux de burgbad ou de fournisseurs de burgbad. Dans de tels cas, toute demande de dommages-intérêts de l’acheteur est exclue, excepté en cas de faute délibérée ou de négligence grave.

4.4. Si l’acheteur tarde à réceptionner la livraison ou si le retard dans l’expédition des marchandises lui est imputable, des frais de stockage d’un montant de 5,00 EUR nets par mètre linéaire et par jour ouvrable sont appliqués. Un mètre linéaire correspond à 5,7 mètres cubes. Le droit de l’acheteur d’établir au cas par cas que burgbad n’a subi aucun dommage ou a subi un dommage substantiellement inférieur du fait du retard de réception n’en est pas affecté. Les autres droits de burgbad, notamment celui de se désister du contrat de vente, n’en sont pas non plus affectés.

 

5. Transfert du risque, obligation de formuler une réclamation et d’enquêter

5.1. Le risque est transféré à l’acheteur à l’instant où les marchandises ont été remises au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’expédition, et ce même en cas de livraisons partielles ou si burgbad a pris en charge d’autres prestations, comme les frais d’envoi.

5.2. Il est expressément fait référence aux dispositions des articles 377 et 378 du Code de commerce allemand (HGB).

 

6. Réserve de propriété

6.1. burgbad se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à la réception de tous les règlements prévus au contrat de livraison. Si l’acheteur enfreint les dispositions du contrat, y compris en cas de retard de paiement, ainsi que s’il demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, burgbad est en droit de reprendre les marchandises livrées et l’acheteur est tenu de les lui remettre. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit immédiatement en aviser burgbad par écrit.

6.2. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre de ses activités ordinaires. Il cède toutefois sur-le-champ à burgbad toutes ses créances envers le client ou un tiers nées de la revente, et ce, que la marchandise sous réserve ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur demeure habilité à procéder au recouvrement de ces créances même après la cession. Le droit de burgbad à procéder elle-même au recouvrement des créances n’en est pas affecté ; burgbad s’engage toutefois à ne pas procéder au recouvrement des créances tant que l’acheteur satisfait régulièrement à ses obligations de paiement. burgbad peut exiger que l’acheteur lui communique les créances cédées et l’identité des créanciers, prenne toutes les mesures nécessaires au recouvrement, remette les documents connexes et informe les créanciers de la cession. Si les marchandises livrées sont revendues conjointement à d’autres marchandises n’appartenant pas à burgbad, la créance de l’acheteur envers le client est réputée cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre burgbad et l’acheteur.

6.3. burgbad est en droit d’exiger des garanties appropriées afin d’assurer la bonne exécution des obligations de l’acheteur. burgbad s’engage à libérer l’acheteur des garanties lui revenant si leur valeur dépasse de plus de 10 % celle des créances à garantir, à condition que celles-ci n’aient pas déjà été payées.

 

7. Garantie, indemnisation

 

7.1. Pour les marchandises neuves, le délai de garantie légal de deux ans à compter du transfert du risque s’applique en principe. Pour les marchandises d’exposition, le délai de garantie est de un an à compter du transfert du risque.

7.2. Les dommages de transport évidents doivent être communiqués à burgbad immédiatement après la réception. L’acheteur doit accomplir les formalités nécessaires dans ce contexte avec le transporteur, notamment effectuer toutes les constations nécessaires aux fins de la préservation des droits de recours à l’encontre de tiers. 

7.3. burgbad n’est responsable que des dommages causés par elle ou ses agents de manière intentionnelle ou par une négligence grave. En cas de négligence simple, burgbad n’est responsable qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas d’infraction à une obligation majeure. Une obligation majeure est une obligation dont la satisfaction est primordiale à l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont la réalisation est une évidence pour l’acheteur.

7.4. Si burgbad est responsable d’un manquement à ses obligations imputable à une négligence simple, sa responsabilité est limitée aux dommages types dans les contrats en question qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou, au plus tard, lors de la commission de la violation de l’obligation. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

7.5. Les demandes de dommages-intérêts légales ne supposant aucune faute n’en sont pas affectées.

 

8. Obligation d’exécution, impossibilité

8.1. Si burgbad est dans l’impossibilité de réaliser la totalité de la prestation avant le transfert du risque pour une raison qui lui est imputable, l’acheteur a la possibilité de se désister du contrat. Si l’impossibilité ou l’incapacité n’est que partielle, la disposition précédente ne s’applique qu’à la partie de la prestation concernée. Dans ce cas, l’acheteur ne peut se désister de la totalité du contrat que s’il peut établir un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Les autres revendications de l’acheteur, notamment de dommages-intérêts, sont exclues conformément aux dispositions de l’article 7.

8.2. Si l’impossibilité survient pendant un retard de réception ou du fait d’une faute de l’acheteur, celui-ci reste tenu d’exécuter ses obligations.

 

9. Droit applicable, for

9.1. Tous les rapports juridiques entre burgbad et l’acheteur découlant de ou en lien avec les rapports commerciaux noués entre burgbad et l’acheteur sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9.2. Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, et si aucune juridiction exclusive ne se justifie, le siège social de burgbad est le lieu d’exécution et de juridiction pour tous les litiges.